Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 01/07/2026

1. Champ d'application

Les présentes CGV encadrent (a) la vente d'accès Internet par l'exploitant au client final via la plateforme, et (b) les services de WinetPay à l'exploitant (intermédiation technique, encaissement, reversement). WinetPay fournit l'outil ; l'exploitant est le vendeur de l'accès.

2. Offres et prix

Les offres (durée, débit, prix) sont définies par l'exploitant et affichées sur sa page de vente. Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes éventuelles incluses selon la réglementation applicable. Aucune conversion de devise n'est effectuée (mono-devise).

3. Processus de vente et livraison

Le client choisit une offre, paie via un moyen Mobile Money, puis reçoit automatiquement un ticket d'accès (identifiant + mot de passe + QR). La livraison de l'accès est garantie dès le paiement validé, y compris en cas d'incident technique (reprise automatique). Le délai cible est inférieur à 30 secondes en conditions normales.

4. Rémunération de WinetPay

La rémunération de WinetPay dépend de la formule de l'exploitant :

FREE : un nombre de ventes offertes (quota total fixé par WinetPay, non mensuel) sans aucune commission ; les outils Publicité et Promotions de l'exploitant sont verrouillés (disponibles à partir de la formule PRO). Une fois ce quota atteint, le compte passe automatiquement en formule PRO (l'exploitant en est informé) — sans jamais bloquer ni interrompre les ventes. Le retour à FREE n'est pas possible ;
PRO : outils Publicité (bannières image + lien) et Promotions débloqués, ventes illimitées, commission par transaction ;
ENTREPRISE : formule par abonnement mensuel, sans aucune commission par transaction ; outils Publicité et Promotions débloqués et ventes illimitées. Des remises sont accordées pour un engagement de plusieurs mois. À l'échéance sans renouvellement, le compte bascule automatiquement en formule PRO, sans interruption des ventes. L'exploitant conserve la formule ENTREPRISE jusqu'au terme déjà payé — l'arrêt du renouvellement ne donne pas lieu au remboursement de la période restante ; un ré-abonnement pendant une période active prolonge l'échéance.

Dans tous les cas, des encarts publicitaires WinetPay peuvent être affichés sur les pages de vente et le tableau de bord, quelle que soit la formule. Chaque transaction enregistre le détail brut / commission / net de façon transparente. Les montants en vigueur (commission PRO, abonnement et remises ENTREPRISE) figurent sur la page Tarifs et peuvent évoluer.

5. Encaissement et portefeuille

Les sommes encaissées (nettes de commission) sont créditées au portefeuille de l'exploitant. Le portefeuille reflète le solde disponible, le solde en attente et l'historique.

6. Retraits

L'exploitant peut demander le retrait de son solde disponible vers un moyen de paiement supporté selon son pays. Le traitement est automatique lorsque le corridor le permet, sinon manuel. Un retrait peut être refusé pour un motif communiqué (solde insuffisant, vérification, etc.).

7. Droit de rétractation et remboursements

L'accès Internet étant un service numérique exécuté immédiatement, il n'ouvre pas droit à rétractation une fois la connexion fournie. Les cas de remboursement (erreur, double paiement, non-délivrance) sont traités selon la Politique de remboursement.

8. Responsabilité

L'exploitant est responsable de la conformité de ses offres et de la qualité de son réseau WiFi. WinetPay n'est pas responsable de la qualité de la connexion délivrée par le matériel de l'exploitant.

9. Réclamations

Toute réclamation client est traitée via le module de support de l'exploitant (suivi, commentaires, résolution). Voir la page Support.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit en vigueur à Bénin.