Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 01/07/2026

1. Champ d'application

Les présentes CGV encadrent (a) la vente d'accès Internet par l'exploitant au client final via la plateforme, et (b) les services de WinetPay à l'exploitant (intermédiation technique, encaissement, reversement). WinetPay fournit l'outil ; l'exploitant est le vendeur de l'accès.

2. Offres et prix

Les offres (durée, débit, prix) sont définies par l'exploitant et affichées sur sa page de vente. Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes éventuelles incluses selon la réglementation applicable. Aucune conversion de devise n'est effectuée (mono-devise).

3. Processus de vente et livraison

Le client choisit une offre, paie via un moyen Mobile Money, puis reçoit automatiquement un ticket d'accès (identifiant + mot de passe + QR). La livraison de l'accès est garantie dès le paiement validé, y compris en cas d'incident technique (reprise automatique). Le délai cible est inférieur à 30 secondes en conditions normales.

4. Commissions WinetPay

WinetPay perçoit une commission sur les ventes selon la formule de l'exploitant :

• FREE : publicité activée, quota mensuel d'opérations ; aucune commission sous le quota, puis commission configurable au-delà — sans jamais bloquer les ventes ;
• PRO : sans publicité, ventes illimitées, commission par transaction. Chaque transaction enregistre le détail brut / commission / net de façon transparente. Les valeurs en vigueur figurent sur la page Tarifs et peuvent évoluer.

5. Encaissement et portefeuille

Les sommes encaissées (nettes de commission) sont créditées au portefeuille de l'exploitant. Le portefeuille reflète le solde disponible, le solde en attente et l'historique.

6. Retraits

L'exploitant peut demander le retrait de son solde disponible vers un moyen de paiement supporté selon son pays. Le traitement est automatique lorsque le corridor le permet, sinon manuel. Un retrait peut être refusé pour un motif communiqué (solde insuffisant, vérification, etc.).

7. Droit de rétractation et remboursements

L'accès Internet étant un service numérique exécuté immédiatement, il n'ouvre pas droit à rétractation une fois la connexion fournie. Les cas de remboursement (erreur, double paiement, non-délivrance) sont traités selon la Politique de remboursement.

8. Responsabilité

L'exploitant est responsable de la conformité de ses offres et de la qualité de son réseau WiFi. WinetPay n'est pas responsable de la qualité de la connexion délivrée par le matériel de l'exploitant.

9. Réclamations

Toute réclamation client est traitée via le module de support de l'exploitant (suivi, commentaires, résolution). Voir la page Support.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit en vigueur à Bénin.